Statuts

Nous avons trouvé cette coopérative dans la conviction que les conditions de travail et de vie des personnes d’origine africaine en Afrique et de la diaspora africaine peuvent être améliorées. Nous considérons qu’il est nécessaire que les personnes d’origine africaine fondent elles-mêmes des organisations qui comprennent comment développer leurs talents pour les activités économiques afin de contribuer à leur émancipation économique. Le fondement éthique nécessaire des activités économiques devrait contribuer à assurer la durabilité de l’activité économique, au développement social des personnes et à la réconciliation de l’activité économique avec le noyau des cultures africaines dans les décennies à venir.

MacoopA est une coopérative Maat, ce qui signifie: Une coopérative qui s’appuie sur les valeurs cardinales du Maat (l’ancien canon africain des valeurs de l’Antiquité). En poursuivant les objectifs de cette coopérative, nous rédigeons le schéma d’unité panafricaine dans la diversité au-delà des frontières nationales. Ce faisant, nous sommes guidés par les principes de l’économie pour le bien commun et les objectifs de durabilité des Nations Unies (Agenda 2031).

(1) Le nom de la coopérative est: MacoopA eG

(2) La coopérative a son siège à: Rehburg-Loccum

(1) Le but de la coopérative est de promouvoir l’acquisition et l’économie des membres grâce à des opérations commerciales conjointes: une combinaison d’autonomisation, d’éducation, de soutien et de courtage de services financiers par le biais de partenaires de coopération. En particulier, les membres de la coopérative ont le droit d’utiliser de manière préférentielle et préférentielle l’ensemble des services offerts par les installations exploitées par la coopérative.

(2) La société a pour objet:

1. a) La médiation d’une démarche éthique, écologique et sans spéculation

Services financiers, dans la mesure où aucune approbation de l’autorité chargée de la surveillance financière n’est requise à cet effet;

1.b) promouvoir la formation générale des membres aux questions de développement économique et financier en relation avec les concepts de l’économie éthique et du système financier ainsi que leurs fondamentaux en sciences humaines d’un point de vue africain;

1.c) conseiller et accompagner les membres sur les points énumérés sous a et b;

1.d) la recherche, le développement et la diffusion de méthodes,

Structures organisationnelles et savoir-faire au service de la réalisation de la coopérative;

1.e) la conclusion de toutes les affaires auxiliaires et accessoires liées à cet objet coopératif.

1. f) Les services bancaires et autres transactions nécessitant une licence BaFin sont exclus.

2. La participation de la coopérative à des personnes morales de droit des sociétés, coopératives et associations ainsi qu’à des partenariats enregistrés à activité entrepreneuriale est autorisée si cette participation sert à remplir l’objet statutaire de la coopérative.

3. La création et le fonctionnement permanent d’une académie qui sert à la formation et à l’enseignement supérieur et qui se consacre aux questions commerciales, économiques et financières dans la perspective de promouvoir le bienfait de la société dans son ensemble et le bien commun, examine et poursuit le développement de pratiques qui promeuvent le bien commun, s’inscrit dans un échange permanent avec des institutions éducatives comparables nationales, africaines, européennes et internationales et propose principalement des offres éducatives à leurs membres à des tarifs préférentiels.

4. L’établissement et le fonctionnement continu d’une plateforme de marketing en ligne sur laquelle les membres peuvent échanger entre eux des produits et des services.

La coopérative peut créer des succursales et participer à des entreprises.

L’expansion des activités commerciales aux non-membres est autorisée.

(1) Die Mitgliedschaft können erwerben:

a) natürliche Personen,

b) Personengesellschaften,

c) juristische Personen des privaten oder öffentlichen Rechts.

Zum Erwerb der Mitgliedschaft ist eine von der*dem Beitretenden zu unter-zeichnende unbedingte Beitrittserklärung erforderlich (gemäß der jeweili-gen Gesetzgebung im Genossenschaftsgesetz), die die Anzahl der vom Mit-glied zu übernehmenden Geschäftsanteile enthält. In dieser Beitrittserklä-rung sind Name, Geburtsdatum, Beruf, Wohn- bzw. Geschäftssitz, E-Mail-Ad-resse sowie gegebenenfalls Telefonnummer bzw. Firma, Rechtsform, Sitz, Fir-menbuchnummer oder vergleichbare Registrierungsnummern, anzugeben.

Die*Der Beitretende hat darin ferner ausdrücklich zu erklären, dass sie*er die Bestimmungen der Satzung zur Kenntnis genommen hat und deren Rechts-wirksamkeit anerkennt.

Der Beitritt wird erst durch Zulassung durch den Vorstand wirksam. Eine Ab-lehnung des Beitritts bedarf keiner Begründung, ist der*dem Beitrittswer-ber*in jedoch schriftlich mitzuteilen.

(2) Die Mitgliedschaft wird erworben durch:

a) eine von dem Beitretenden zu unterzeichnende unbedingte Erklärung des Beitritts, die den Anforderungen des Genossenschaftsgesetzes entsprechen muss und

b) Zulassung durch die Genossenschaft.

(3) Das Mitglied ist unverzüglich in die Mitgliederliste (§ 16 Abs. 2 Buchst. e) einzu-tragen und hiervon unverzüglich zu benachrichtigen.

(4) Wer für die Nutzung oder Produktion der Güter und die Nutzung oder Erbrin-gung der Dienste der Genossenschaft nicht oder nicht mehr in Frage kommt, kann auf seinen Antrag vom Vorstand mit Zustimmung des Aufsichtsrats als in

vestierendes Mitglied zugelassen werden. Auch die Übernahme weiterer Ge-schäftsanteile durch investierende Mitglieder bedarf der Zulassung durch den Vorstand mit Zustimmung des Aufsichtsrats. Investierende Mitglieder sind in der Mitgliederliste als solche zu kennzeichnen.

L’adhésion se termine par:

a) la résiliation (article 5 (1)),

b) Transfert du crédit commercial (article 6 (1)),

c) décès d’un membre (§ 7),

d) Dissolution d’une personne morale ou d’une société de personnes (article 8),

e) Exclusion (§ 9).

(1) Chaque membre a le droit de résilier son adhésion à la fin d’un exercice financier.

(2) Si un membre détient plusieurs parts sans y être obligé par les statuts ou un accord avec la coopérative, il peut mettre fin à sa participation avec une ou plusieurs de ses autres parts à la fin d’un exercice.

(3) La résiliation doit être déclarée par écrit et doit être reçue par la coopérative au moins un an avant la fin de l’exercice.

(1) Un membre peut à tout moment, même au cours de l’exercice, céder son crédit d’entreprise à un autre au moyen d’un contrat écrit et ainsi quitter la coopérative sans contestation, à condition

l’acquéreur est déjà membre ou devient membre. Le transfert du crédit commercial n’est autorisé que si, avec la dépréciation du crédit commercial du vendeur, le montant total des actions commerciales auxquelles l’acheteur participe ou participe n’est pas dépassé.

(2) Un membre peut transférer partiellement son crédit d’entreprise sans quitter la coopérative et ainsi réduire le nombre de ses parts d’entreprise. Le paragraphe 1 s’applique en conséquence.

(3) Le transfert du crédit commercial nécessite l’approbation du conseil d’administration, sauf dans les cas de l’article 76 (2) GenG.

(1) Un membre démissionne à son décès; son appartenance passe à l’héritier.

(2) La qualité de membre de l’héritier ne prend pas fin à la fin de l’exercice social au cours duquel la succession a eu lieu, mais se poursuit si l’héritier remplit les conditions nécessaires à l’acquisition. Si le testateur est hérité par plusieurs héritiers, l’adhésion prend fin à la fin de l’exercice suivant l’héritage si elle n’est pas laissée à un co-héritier à cette date. Le transfert est effectif lorsque le co-héritier est inscrit dans la liste des membres; à cette fin, les cohéritiers doivent aviser par écrit le conseil d’administration du transfert. Le co-héritier doit satisfaire aux exigences personnelles ci-dessus au moment du transfert.

Si une personne morale ou une société de personnes est dissoute ou expire, l’adhésion prend fin à la fin de l’exercice au cours duquel la dissolution ou l’expiration a pris effet. En cas de succession universelle, l’adhésion est maintenue jusqu’à la fin de l’exercice par le successeur universel.

(1) Un membre peut être exclu de la coopérative à la fin d’un exercice financier si:

a) malgré une demande écrite sous menace d’exclusion, elle ne remplit pas les obligations statutaires ou autres envers la coopérative,

b) il soumet des états financiers annuels incorrects ou des aperçus des actifs ou fait autrement des déclarations incorrectes ou incomplètes sur sa situation juridique et économique,

c) elle porte préjudice ou a porté préjudice à la coopérative en ne remplissant pas ses obligations ou une action en justice est nécessaire en raison du non-respect d’une obligation,

d) il est devenu insolvable ou surendetté ou si une procédure d’insolvabilité a été ouverte contre ses actifs,

e) elle déménage son siège ou son domicile du secteur d’activité de la coopérative ou de son domicile permanent est inconnu,

f) les conditions d’admission à la coopérative n’existaient pas ou n’existaient plus,

g) elle exploite sa propre société qui est en concurrence avec la coopérative ou en participe à une, ou si une société qui est en concurrence avec la coopérative participe à la société du membre,

h) son comportement ne peut être concilié avec les intérêts de la coopérative.

(2) Le conseil d’administration est responsable de l’exclusion. Toutefois, les membres du directoire ne peuvent être exclus que par résolution du conseil de surveillance, les membres du conseil de surveillance uniquement par résolution de l’assemblée générale.

(3) Avant l’adoption de la résolution, la personne à exclure doit avoir la possibilité de commenter l’exclusion envisagée. Il doit être informé des faits essentiels sur lesquels l’exclusion doit être fondée, ainsi que du motif légal d’exclusion.

(4) La résolution par laquelle le membre est exclu doit énoncer les faits sur lesquels l’exclusion est fondée, ainsi que le motif légal de l’exclusion.

(5) La décision doit être communiquée à la personne exclue par le conseil d’administration immédiatement par lettre recommandée. Dès l’envoi de la lettre, le membre ne peut plus participer à l’assemblée générale ni être membre du directoire ou du conseil de surveillance.

(6) Sauf si l’Assemblée Générale a décidé d’expulser, l’expulsé peut déposer une plainte auprès du Conseil de Surveillance dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre. La décision du Conseil de Surveillance de faire appel est définitive au sein de la coopérative.

(7) La personne exclue est libre d’intenter une action en justice appropriée contre l’exclusion. Les recours légaux ordinaires sont toutefois exclus si le membre n’a pas fait usage de l’option de réclamation conformément au paragraphe 6.

Le litige entre le membre démissionnaire et la coopérative a lieu sur la base des comptes annuels approuvés par l’assemblée générale. Les pertes reportables sont à prendre en compte en fonction du ratio des actions. En cas de cession du crédit d’entreprise ou de maintien de l’adhésion en cas d’héritage, il n’y aura pas de contestation, le crédit de contestation du démissionnaire devra être payé au plus tôt un an après la fin de l’exercice au cours duquel il ou elle a démissionné. L’article 6, paragraphe 5, et l’article 6, paragraphe 6 (capital minimum) doivent être appliqués. Les soldes de dettes des membres démissionnaires qui ne sont pas réclamés dans les trois ans suivant leur échéance expirent au profit de la réserve statutaire.

(1) Pour le différend entre le membre démissionnaire et la coopérative, les états financiers annuels établis font foi; Les reports de pertes sont à prendre en compte en fonction du ratio des parts de l’entreprise. Si le crédit commercial est transféré (section 6), il n’y aura pas de litige.

(2) Le membre démissionnaire a droit au paiement du crédit de litige. De plus, elle n’a aucun droit sur les actifs de la coopérative. En cas de litige, la coopérative est en droit de compenser les créances dues au membre démissionnaire contre le crédit litige. La coopérative est responsable du crédit de litige du membre à titre de gage pour toute perte, notamment dans le cadre de la procédure d’insolvabilité du membre.

(3) Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent en conséquence au litige après la résiliation des actions individuelles.

Chaque membre a le droit, conformément à la loi sur la coopérative et aux statuts, de faire appel aux services de la coopérative et de contribuer à la structuration de la coopérative. En particulier, il a le droit:

a) participer à l’Assemblée générale et à ses délibérations, votes et élections,

b) demander des informations à l’assemblée générale sur des questions relatives à la coopérative (article 34),

c) Soumettre des propositions pour l’ordre du jour de l’Assemblée générale conformément au § 28 paragraphe 4,

d) de soumettre des candidatures pour la nomination d’une assemblée générale extraordinaire conformément au § 28 al.2,

e) participer à l’excédent annuel conformément aux dispositions et résolutions pertinentes,

f) de demander une copie des comptes annuels, du rapport de gestion, si la loi l’exige, et du rapport du conseil de surveillance en temps utile avant l’adoption des comptes annuels par l’assemblée générale,

g) d’inspecter les procès-verbaux de l’assemblée générale,

h) pour consulter la liste des membres,

i) visualiser le résultat résumé du rapport d’audit.

Chaque membre a le droit, conformément à la loi sur la coopérative et aux statuts, de faire appel aux services de la coopérative et de contribuer à la structuration de la coopérative. En particulier, il a le droit:

a) participer à l’Assemblée générale et à ses délibérations, votes et élections,

b) demander des informations à l’assemblée générale sur des questions relatives à la coopérative (article 34),

c) Soumettre des propositions pour l’ordre du jour de l’Assemblée générale conformément au § 28 paragraphe 4,

d) de soumettre des candidatures pour la nomination d’une assemblée générale extraordinaire conformément au § 28 al.2,

e) participer à l’excédent annuel conformément aux dispositions et résolutions pertinentes,

f) de demander une copie des comptes annuels, du rapport de gestion, si la loi l’exige, et du rapport du conseil de surveillance en temps utile avant l’adoption des comptes annuels par l’assemblée générale,

g) d’inspecter les procès-verbaux de l’assemblée générale,

h) pour consulter la liste des membres,

i) visualiser le résultat résumé du rapport d’audit.

Chaque membre a le devoir de protéger les intérêts de la coopérative. En particulier, il a:

a) se conformer aux dispositions de l’Acte coopératif, des statuts et des résolutions de l’Assemblée générale,

b) pour effectuer des paiements sur la part commerciale ou sur d’autres parts commerciales conformément au § 37,

c) informer immédiatement la coopérative de tout changement d’adresse, de forme juridique ou de propriété et de structure de propriété. Il en va de même pour les modifications du pouvoir de représentation ou d’adhésion, dans la mesure où des personnes sont affectées en leur qualité de membres des organes de la coopérative,

d) de payer un droit d’entrée imputable à la réserve de capital (§ 39a) lors de la prise en charge, si celle-ci est déterminée par l’assemblée générale,

e) traiter les documents d’offre, les prix et conditions, les circulaires et autres informations de la coopérative comme confidentiels vis-à-vis des tiers,

f) d’acquérir des actions conformément à l’article 37 (3).

Les organes de la coopérative sont:

A. le conseil d’administration

Le conseil d’administration

(1) Le conseil d’administration dirige la coopérative sous sa propre responsabilité.

(2) Le conseil d’administration dirige les affaires de la coopérative conformément aux dispositions de la loi, notamment la loi coopérative, les statuts et le règlement intérieur du conseil d’administration à émettre conformément à l’article 16 (2) b).

(3) Le conseil d’administration représente la coopérative devant et hors cour conformément au § 15.

(1) Le conseil se compose d’au moins deux membres.

(2) Les membres du directoire sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance.

(3) Le président du conseil d’administration et son suppléant sont élus par le conseil d’administration parmi ses membres.

(4) La coopérative est représentée par deux membres du conseil ou par un membre du conseil avec un signataire autorisé. La surveillance

Le conseil peut exempter l’individu ou tous les membres du conseil d’administration de l’interdiction de la représentation multiple selon § 181 Alternative 2 BGB, c’est-à-dire leur accorder le pouvoir d’agir en tant que représentant de tiers dans tous les actes juridiques que la coopérative entreprend avec ou envers des tiers.

(5) L’octroi d’une procuration, d’une procuration et d’autres procurations à des fins de représentation juridique est autorisée. Le règlement intérieur du conseil d’administration règle plus de détails.

(1) Les membres du conseil d’administration doivent exercer les soins d’un gérant ordonné et consciencieux d’une coopérative dans leur gestion. Ils doivent conserver les informations confidentielles et les secrets, en particulier les secrets d’entreprise ou d’affaires, dont ils ont eu connaissance grâce à leur travail au sein du conseil d’administration.

(2) Le conseil d’administration est particulièrement tenu:

a) mener correctement les affaires de la coopérative conformément à ses objectifs et en tenant compte de sa structure et des possibilités disponibles dans son domaine d’activité,

b) d’établir un règlement intérieur en accord avec le conseil de surveillance, qui doit être adopté à l’unanimité par le conseil d’administration et doit être signé par tous les membres du conseil,

c) planifier et mettre en œuvre en temps utile les mesures de personnel, matérielles et organisationnelles nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise,

d) assurer une comptabilité correcte, utile pour la comptabilité ainsi que pour la planification et le contrôle,

e) décider de l’admission de l’acquisition de membres et de la participation avec d’autres parts de l’entreprise ainsi que de tenir la liste des membres conformément à la loi coopérative,

f) Réaliser des inventaires adéquats et dresser un état des lieux en fin d’exercice et le soumettre sans délai au Conseil de Surveillance,

g) de préparer les comptes annuels et le rapport de gestion au plus tard dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice, dans la mesure où la loi l’exige, et de les présenter au Conseil de Surveillance et son rapport à l’Assemblée Générale pour approbation

h) de notifier en temps utile à l’association des commissaires aux comptes la convocation, la date, l’ordre du jour et les propositions de l’assemblée générale,

i) remédier aux lacunes enregistrées dans le rapport d’audit et les signaler à l’association d’audit.

(1) Le conseil d’administration doit informer le conseil de surveillance au moins tous les six mois, sur demande ou en cas d’événement important, immédiatement de l’évolution des affaires de la coopérative, du respect des principes coopératifs et de la planification d’entreprise, notamment sur les exigences d’investissement et de crédit.

(1) Les décisions du conseil d’administration nécessitent généralement une résolution. Les réunions du conseil doivent être convoquées au besoin, mais généralement sur une base mensuelle. Une réunion du conseil doit être convoquée immédiatement si un membre du conseil en fait la demande, en indiquant les raisons. La réunion du conseil est convoquée par le président, qui doit indiquer les principaux points à négocier dans l’invitation. Le règlement intérieur du conseil d’administration règle plus de détails.

(2) Le conseil a le quorum si plus de la moitié de ses membres y participent. Il prend ses décisions à la majorité des voix valablement exprimées. En cas d’égalité, une candidature est considérée comme rejetée.

(3) Une résolution est autorisée sans convocation de réunion au moyen d’un vote écrit ou par tout autre moyen de communication à distance si aucun membre du Conseil d’administration ne s’oppose à cette procédure.

(4) Les résolutions doivent être correctement enregistrées à des fins de preuve. Les protocoles doivent être numérotés consécutivement. Ils doivent être signés par les membres du conseil impliqués dans la consultation.

(5) Si des questions de la coopérative sont discutées qui touchent les intérêts d’un membre du conseil d’administration, de son conjoint ou partenaire, de ses parents, enfants, frères et sœurs ou d’une personne représentée par lui par la loi ou une procuration, le membre du conseil concerné peut participer à: le Conseil et le vote ne participent pas. Cependant, le membre du conseil doit être entendu avant l’adoption de la résolution.

Les membres du directoire ont le droit d’assister aux réunions du conseil de surveillance, sauf si la participation est exclue par une résolution spéciale du conseil de surveillance. Lors des réunions du conseil de surveillance, le directoire doit fournir les informations nécessaires sur les affaires. Lorsque le Conseil de Surveillance adopte des résolutions, les membres du Directoire n’ont pas le droit de vote.

L’octroi de prêts ou d’autres avantages économiques de nature particulière aux membres du Directoire, à leurs conjoints et partenaires, aux enfants mineurs et aux tiers agissant au nom de l’une de ces personnes nécessite une résolution du Directoire et le consentement exprès de le Conseil de Surveillance.

(1) Le Conseil de Surveillance est composé d’au moins trois membres élus par l’Assemblée Générale.

Seuls les membres actifs ou les personnes habilitées à représenter ces membres devraient être élus au Conseil de Surveillance.

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent être simultanément membres du directoire, suppléants permanents, signataires autorisés ou mandataires de la coopérative habilités à gérer l’ensemble de l’entreprise.

(2) Lors de l’élection des membres du conseil de surveillance, chaque personne habilitée à voter doit avoir la possibilité de voter pour chaque candidat individuellement. Pour le reste, le § 33 s’applique à l’élection.

(3) La fonction de membre du conseil de surveillance commence à la fin de l’assemblée générale qui a fait l’élection et se termine à la fin de l’assemblée générale qui a lieu pour le troisième exercice après l’élection. L’exercice au cours duquel le membre du conseil de surveillance est élu est inclus dans le calcul. L’assemblée générale peut fixer un mandat plus court pour tous les membres du conseil de surveillance ou individuellement. La réélection est autorisée.

(4) La fonction de membre du conseil de surveillance prend fin prématurément si elle repose sur le fait que le membre du conseil de surveillance est membre d’une coopérative enregistrée et que cette adhésion a pris fin. Il en va de même pour les personnes autorisées à représenter d’autres personnes morales ou sociétés de personnes si leur pouvoir de représentation prend fin.

En cas de litige sur l’effectivité de la résiliation de l’adhésion ou du pouvoir de représentation, la déclaration écrite de la coopérative ou de toute autre personne morale ou société décide que l’adhésion ou le pouvoir de représentation a pris fin.

Si les membres démissionnent au cours de leur mandat, le conseil de surveillance se compose uniquement des membres restants jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire au cours de laquelle des élections de remplacement sont effectuées. Option alternative précédente

Une assemblée générale extraordinaire n’est requise que si le nombre de membres du conseil de surveillance est inférieur au minimum légal de trois.

(5) Les membres qui ont démissionné du conseil d’administration ne peuvent être élus au conseil de surveillance que si leurs actes au sein du conseil d’administration ont été approuvés.

(1) Le conseil de surveillance surveille le conseil d’administration dans sa gestion. Il peut à tout moment demander des rapports au Conseil d’Administration et inspecter et vérifier les livres et documents de la coopérative ainsi que les liquidités et les stocks de titres, papiers commerciaux et biens lui-même ou par l’intermédiaire de membres individuels à déterminer par lui. Un seul membre du conseil de surveillance peut également demander des informations, mais uniquement au conseil de surveillance.

(2) Le conseil de surveillance représente la coopérative vis-à-vis des administrateurs actuels et démissionnaires devant les tribunaux et à l’amiable.

(3) Le Conseil de Surveillance peut constituer des comités parmi ses membres afin de remplir ses obligations statutaires et statutaires et peut se prévaloir de l’aide d’experts, en particulier de l’association de révision compétente, aux frais de la coopérative. Si le Conseil de Surveillance forme des comités, il détermine s’ils disposent d’un pouvoir consultatif ou de décision; il détermine également le nombre de membres du comité. Un comité doté d’un pouvoir décisionnel doit être composé d’au moins trois personnes. Un comité a le quorum si plus de la moitié de ses membres sont présents. L’article 25 s’applique également à l’adoption de résolutions.

(4) Le conseil de surveillance examine les comptes annuels, le rapport de gestion, dans la mesure où la loi l’exige, et la proposition du directoire concernant l’affectation d’un excédent annuel ou la couverture d’un déficit annuel et soumet un rapport au général assemblée avant l’adoption des comptes annuels rembourser. Chaque membre du conseil de surveillance doit prendre connaissance du contenu du rapport d’audit.

(5) Le Conseil de Surveillance doit participer à la discussion du résultat probable de l’examen statutaire (discussion finale) et expliquer le résultat de cet examen lors de la prochaine Assemblée Générale.

(6) Les détails relatifs à l’accomplissement des fonctions incombant au conseil de surveillance sont régis par le règlement intérieur du conseil de surveillance. Il est établi par le conseil de surveillance après audition du directoire et remis à chaque membre contre récépissé.

(7) Dans leur travail, les membres du conseil de surveillance doivent observer les soins d’un membre sérieux et consciencieux du conseil de surveillance d’une coopérative. Vous devez garder le secret sur toutes les informations confidentielles et les secrets de la coopérative ainsi que sur les membres et clients que vous avez appris à connaître grâce à votre travail au sein du conseil de surveillance.

(8) Les membres du Conseil de Surveillance ne peuvent percevoir aucune rémunération basée sur les résultats de l’activité (ex: bonus). Les frais peuvent être remboursés. Le Directoire et le Conseil de Surveillance décident d’un remboursement forfaitaire de ces frais conformément à l’article 23 (1) lettre k). Toute rémunération complémentaire nécessite une résolution de l’Assemblée Générale.

(9) Les résolutions du Conseil de Surveillance sont exécutées par son président ou, à défaut, par son suppléant.

(10) Le conseil de surveillance décide de l’exclusion des membres du conseil d’administration de la coopérative.

(1) Le Directoire requiert l’approbation du Conseil de Surveillance sur les points suivants:

a) les principes de la politique commerciale,

b) la reprise, le transfert ou l’abandon d’un domaine d’activité, sauf si l’assemblée générale conformément au § 30 lettre m) est responsable,

c) l’acquisition, la charge et la vente de terrains aménagés et non bâtis ainsi que de biens conformément à la Loi sur les condominiums,

Construire des bâtiments, reprendre et abandonner des exploitations, acquérir et renoncer à l’adhésion à des coopératives – y compris la résiliation partielle. L’exception est l’acquisition de terres pour sauver ses propres revendications,

d) la soumission de déclarations juridiquement pertinentes d’une importance particulière, en particulier des contrats par lesquels des obligations récurrentes sont établies dans une large mesure pour la coopérative,

e) rejoindre et quitter les associations et autres associations,

f) la détermination de la date et du lieu de l’assemblée générale, la tenue de l’assemblée générale sans la présence physique des membres (§ 36a al.1), la possibilité pour les membres de participer à l’assemblée générale par voie électronique (§ 36a al.5), la possibilité de participer à la résolution d’une assemblée générale tenue uniquement en face à face (§ 36b) et la transmission vidéo et audio de l’assemblée générale (§ 36c),

g) l’utilisation des réserves conformément aux articles 39 et 39a,

h) la création et la fermeture de succursales et d’entrepôts,

i) l’octroi d’une procuration,

j) la distribution d’un remboursement (article 42a),

k) la détermination des remboursements forfaitaires de frais aux membres du conseil de surveillance conformément à l’article 22, paragraphe 8,

l) la nomination du directeur général, dans la mesure où il n’est pas membre du conseil,

m) la détermination des contributions selon § 12 lettre i)

(2) Les réunions conjointes sont convoquées par le président du conseil de surveillance ou son suppléant. L’article 25, paragraphe 4, clause 2 s’applique en conséquence à la convocation. Des réunions conjointes du directoire et du conseil de surveillance sont également nécessaires pour recevoir le rapport sur le résultat probable du contrôle légal des comptes (discussion finale) et pour discuter du rapport d’audit écrit.

(3) Le président du conseil de surveillance ou ses suppléants préside les réunions conjointes.

(4) Le directoire et le conseil de surveillance sont quorum si plus de la moitié des membres du directoire et plus de la moitié des membres du conseil de surveillance sont présents.

(5) Une candidature est rejetée si elle ne trouve pas la majorité tant au directoire qu’au conseil de surveillance.

(6) Les résolutions doivent être consignées dans un procès-verbal conjoint à des fins de preuve; le résultat des votes séparés doit être enregistré; En outre, l’article 19, paragraphe 4, et l’article 25, paragraphe 5, s’appliquent en conséquence.

(1) Le Conseil de Surveillance élit parmi ses membres un président et un suppléant. Les réunions du conseil de surveillance sont convoquées par son président ou, à défaut, par son suppléant. Tant qu’un président et un suppléant ne sont pas élus ou empêchés, les réunions du conseil de surveillance sont convoquées par le membre le plus âgé du conseil de surveillance en termes d’âge.

(2) Le Conseil de Surveillance a le quorum si plus de la moitié de ses membres y participent. Il prend ses décisions à la majorité des voix valablement exprimées. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas comptés. En cas d’égalité, une candidature est considérée comme rejetée; dans le cas des élections, le sort décide dans ce cas. L’article 33 s’applique en conséquence.

(3) Une résolution est autorisée sans convocation de réunion au moyen d’un vote écrit ou d’un autre moyen de communication à distance si le président du conseil de surveillance ou son suppléant prend l’initiative d’une telle résolution et qu’aucun membre du conseil de surveillance ne s’oppose à cette procédure.

(4) Les réunions du conseil de surveillance devraient avoir lieu au moins une fois par trimestre. En outre, le président doit convoquer une réunion avec notification de l’ordre du jour aussi souvent que cela apparaît nécessaire dans l’intérêt de la coopérative, ainsi que si le conseil d’administration ou au moins la moitié des membres du conseil de surveillance sont d’accord

les membres ont demandé par écrit, en indiquant le but et les raisons. Si cette demande n’est pas satisfaite, les requérants peuvent convoquer eux-mêmes le conseil de surveillance en les informant des faits.

(5) Les résolutions du Conseil de Surveillance doivent être régulièrement enregistrées à des fins de preuve. Les protocoles doivent être numérotés consécutivement. Ils doivent être signés par au moins deux participants à la réunion et conservés avec la coopérative avec les autres documents.

(6) Si les questions de la coopérative sont discutées qui affectent les intérêts d’un membre du conseil de surveillance, de son conjoint ou partenaire, de ses parents, enfants, frères et sœurs ou d’une personne représentée par lui par la loi ou par procuration , le conseil de surveillance compétent peut participer – le membre ne prend pas part à la consultation et au vote. Le membre du conseil de surveillance doit cependant être entendu avant l’adoption de la résolution.

(1) Les membres exercent leurs droits dans les affaires de la coopérative lors de l’assemblée générale.

(2) Chaque membre dispose d’une voix.

(3) Incapables de la capacité juridique, les personnes à capacité juridique limitée ainsi que les personnes morales exercent leur droit de vote par l’intermédiaire du représentant légal, les sociétés par l’intermédiaire de leurs actionnaires habilités à représenter.

(4) Les membres ou leurs représentants légaux ou actionnaires autorisés à les représenter peuvent être représentés par des personnes autorisées (article 43 (5) de la loi sur les sociétés coopératives). Plusieurs héritiers d’un membre décédé (§ 7) ne peuvent exercer le droit de vote que par procuration conjointe. Un représentant autorisé ne peut représenter plus de deux membres. Les représentants autorisés ne peuvent être que membres de la coopérative, conjoints, enfants ou conjoints des enfants d’un membre. Les membres investisseurs ne peuvent être autorisés que par d’autres membres investisseurs et

accorder une procuration aux autres membres investisseurs. Les personnes auxquelles la notification de l’exclusion a été adressée (article 9 (5)), ainsi que les personnes qui proposent d’exercer le droit de vote à titre professionnel, ne peuvent être autorisées.

(5) Les représentants légaux ou autorisés ou les représentants autorisés habilités à voter doivent fournir une preuve écrite de leur pouvoir de représentation à l’assemblée. Le règlement de l’article 36a (4) reste inchangé.

(6) Nul ne peut exercer le droit de vote pour lui-même ou pour autrui s’il est décidé si lui-même ou le membre représenté doit être exonéré ou dégagé de toute responsabilité, ou si la coopérative est contre lui ou le membre représenté à faire une demande. Cependant, il peut être entendu avant qu’une résolution ne soit adoptée.

(1) L’assemblée générale ordinaire doit avoir lieu dans les six premiers mois suivant la fin de l’exercice.

(2) Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées selon les besoins.

(3) L’assemblée générale a lieu au siège de la coopérative, à moins que le conseil d’administration et le conseil de surveillance ne stipulent un autre lieu de conférence ou sa mise en œuvre exclusivement écrite et / ou électronique conformément à l’article 23 (1) lettre f).

(1) L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil exécutif. Le conseil de surveillance a le droit et l’obligation de se réunir s’il existe une raison légale ou statutaire à cela ou si cela est nécessaire dans l’intérêt de la coopérative, à savoir à la demande de l’association de révision.

(2) Les membres de la coopérative peuvent demander la convocation par écrit d’une assemblée générale extraordinaire en indiquant l’objet et les raisons. Cela nécessite au moins un dixième des membres.

(3) L’Assemblée générale est convoquée par notification directe de tous les membres sous forme de texte (de préférence également par courrier électronique).

Un délai d’au moins trois semaines, qui doit être compris entre le jour de la réception ou de l’envoi de la convocation et le jour de l’assemblée générale, doit être respecté. L’ordre du jour doit être communiqué lors de la convocation de la réunion. Les articles 36a à 36c restent inchangés.

(4) L’ordre du jour est fixé par la personne qui convoque l’Assemblée générale. Les membres de la coopérative peuvent demander par écrit, en indiquant le but et les raisons, que les points à résoudre soient annoncés lors de l’assemblée générale. Cela nécessite au moins un dixième des membres.

(5) Des résolutions ne peuvent être adoptées sur des points dont la négociation n’a pas été annoncée à temps de sorte qu’il s’écoule au moins une semaine entre la réception de l’annonce (paragraphe 7) et le jour de l’assemblée générale; Cependant, les résolutions sur le déroulement de la réunion et sur les propositions de convocation d’une assemblée générale extraordinaire en sont exclues.

(6) Aucune annonce n’est requise pour les candidatures et les négociations sans résolution. Dans les cas des paragraphes 3 et 5, les notifications sont réputées avoir été reçues si elles ont été envoyées deux jours ouvrables avant le début du délai.

Le président du conseil de surveillance ou son suppléant (président de séance) préside l’assemblée générale. Par résolution de l’assemblée générale, la présidence peut être confiée à un membre du directoire, du conseil de surveillance, à un autre membre de la coopérative ou à un représentant de l’association de révision. Le président de séance nomme un secrétaire et, si nécessaire, un caissier.

L’Assemblée générale statue sur les questions spécifiées dans la loi sur les sociétés coopératives et dans les présents statuts, en particulier sur:

a) modification des statuts,

b) Portée de l’annonce du rapport d’audit de l’association d’audit,

c) Approbation des comptes annuels, affectation de l’excédent annuel ou couverture du déficit annuel,

d) Décharge du conseil d’administration et du conseil de surveillance,

e) Élection des membres du conseil de surveillance et du directoire, dans la mesure où ils ne doivent pas être élus par le conseil de surveillance, ainsi que fixation de la rémunération du conseil de surveillance au sens de l’article 22, paragraphe 8

f) Révocation de la nomination des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance,

g) Admission, transfert ou abandon d’un secteur d’activité essentiel,

h) dissolution de la coopérative,

i) Prorogation de la coopérative après la décision de la dissoudre,

j) fixer un droit d’entrée,

k) Présentation de la réunion des représentants et approbation du règlement électoral.

(1) Les résolutions de l’Assemblée générale nécessitent une majorité simple des votes valablement exprimés, à moins que la loi ou les présents statuts ne prescrivent une majorité plus large.

(2) Une majorité des trois quarts des votes valablement exprimés est requise en particulier dans les cas suivants:

a) modification des statuts,

b) Acquérir, transférer ou abandonner un domaine d’activité essentiel

c) Révocation de la nomination des membres du Directoire à l’exception du cas régi par l’article 40 GenG,

c) Révocation de la nomination des membres du Conseil de Surveillance,

d) Exclusion des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la coopérative,

e) Démission des associations coopératives, du siège et des associations,

f) Fusion, scission et changement de forme juridique de la coopérative conformément aux dispositions de la loi de transformation,

g) dissolution de la coopérative,

h) Continuation de la coopérative après sa dissolution.

(3) Avant la résolution sur la fusion, la scission, le changement de forme juridique selon les dispositions de la loi de transformation, la dissolution et le maintien de la coopérative dissoute, l’association de vérification doit être entendue. Le conseil d’administration doit solliciter en temps utile l’avis de l’association de révision et en donner lecture lors de l’assemblée générale.

(4) Une majorité de neuf dixièmes des votes valablement exprimés est requise pour une modification des statuts, par laquelle une obligation des membres d’utiliser les installations ou d’autres services de la coopérative ou de fournir des articles ou des services est introduite ou élargie.

(1) Nul ne peut exercer le droit de vote pour lui-même ou pour autrui s’il est décidé si lui-même ou le membre représenté doit être disculpé.

(2) La décharge du directoire et du conseil de surveillance doit être votée séparément; ni les membres du directoire ni du conseil de surveillance n’ont le droit de vote.

(1) Les votes et les élections se déroulent généralement ouvertement. Elles doivent être faites en secret si le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou au moins la quatrième partie des votes valables émis sur la résolution le demandent.

(2) Lors de la détermination de la proportion de voix, seuls les votes valablement exprimés par oui et par non sont comptés; Les abstentions et les votes nuls ne seront pas pris en compte. En cas d’égalité, une candidature est considérée comme rejetée; dans ces cas, aux élections, c’est le sort qui décide. Un seul vote peut être émis pour chaque candidat à élire.

(3) En cas d’élection secrète, chaque personne habilitée à voter dispose d’autant de voix qu’il y a de mandats à donner. La personne habilitée à voter précise les candidats proposés sur le bulletin de vote pour lesquels il souhaite voter. Les candidats qui reçoivent le plus de voix sont élus.

(4) Si une élection a lieu ouvertement, un scrutin spécial est requis pour chaque mandat à attribuer. Celui qui a obtenu plus de la moitié des suffrages valablement exprimés est élu. Si aucun candidat n’obtient la majorité requise au premier tour de scrutin, un second tour de scrutin aura lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Dans ce cas, le candidat qui recueille le plus de voix est élu. S’il n’y a pas plus de candidats proposés qu’il n’y a de mandats à pourvoir, les votes peuvent être pris ensemble (en bloc), à condition que cela ne soit pas contredit.

(5) L’élu doit déclarer à la coopérative au plus tard après l’élection s’il acceptera l’élection.

(1) Sur demande, chaque membre doit recevoir des informations sur les questions relatives à la coopérative lors de l’assemblée générale, dans la mesure où cela est nécessaire pour une évaluation appropriée du point à l’ordre du jour. Le directoire ou le conseil de surveillance fournira les informations.

(2) Les informations peuvent être refusées si:

a) la fourniture de l’information est appropriée, sur la base d’un jugement commercial raisonnable, pour infliger un désavantage non négligeable à la coopérative,

b) les questions portent sur les évaluations fiscales ou le montant des impôts individuels,

c) la fourniture des informations serait punissable ou une obligation légale, statutaire ou contractuelle de confidentialité serait violée,

d) la demande d’informations porte sur la situation personnelle ou professionnelle d’un tiers,

e) il existe des accords contractuels avec des membres du conseil d’administration ou des employés de la coopérative,

f) la lecture de documents entraînerait une prolongation déraisonnable de l’Assemblée générale,

g) la question porte sur les conditions d’achat de la coopérative ou leurs bases de calcul.

(1) Les résolutions de l’Assemblée générale doivent être correctement enregistrées à des fins de preuve.

(2) Le procès-verbal doit être rédigé au plus tard deux semaines après la fin de l’Assemblée générale. Le lieu et le jour ou la période de la réunion, le nom du président de la réunion ainsi que le type et le résultat des votes et les conclusions du président de la réunion au sujet de la résolution doivent être indiqués. Le procès-verbal doit être signé par le président de l’assemblée, le secrétaire et au moins un membre du conseil d’administration présent; les documents relatifs à la convocation doivent être joints en annexe.

(3) Dans les cas de l’article 47 (3) GenG, le procès-verbal doit également être accompagné d’une liste des membres qui ont comparu ou qui sont représentés et des représentants des membres. Le nombre de voix doit être noté pour chaque membre qui apparaît ou est représenté.

(4) Le procès-verbal doit être conservé avec les pièces jointes associées. Chaque membre est autorisé à l’inspecter.

(5) En outre, dans le cas des articles 36a, 36b des statuts, une liste des membres impliqués dans le processus décisionnel doit être jointe au procès-verbal et le type de vote y est indiqué.

Les représentants de l’association d’audit et des associations coopératives centrales ont le droit de participer à chaque assemblée générale et d’exprimer leur point de vue à tout moment.

(1) L’assemblée générale peut également se tenir sans la présence physique des membres (assemblée générale virtuelle). Dans ce cas, les membres doivent recevoir toutes les informations nécessaires pour une participation sans restriction à l’Assemblée générale avec la convocation. Cela comprend notamment les informations sur les données d’accès ainsi que la manière dont le droit de parole, de demande, d’information et de vote peut être exercé et comment et quand le vote écrit ou électronique doit être effectué. (2) La participation à l’assemblée générale virtuelle peut avoir lieu de telle manière que la conception technique permette une communication bidirectionnelle entre les membres avec les organes et entre eux dans l’assemblée générale. (3) La participation à l’assemblée générale virtuelle peut également avoir lieu de telle manière qu’une communication bidirectionnelle entre les membres avec les organes et entre eux soit rendue possible dans une phase de discussion préalable au vote. Dans ce cas, la période entre le début de la phase de discussion et la fin de la phase de vote représente l’assemblée générale. Si un délai doit être calculé, dans ce cas, le jour de l’assemblée générale est le début de la phase de discussion de la fin de l’assemblée générale à la fin de la phase de vote. (4) L’exercice des pouvoirs de vote (§ 26 alinéa 4) dans une assemblée générale virtuelle est autorisé si la procuration est prouvée au conseil par écrit au moins une semaine avant le jour de l’assemblée générale.

(5) Les membres peuvent participer à l’assemblée générale sans être présents à une réunion en face à face et exercer leurs droits par voie électronique (participation électronique à une réunion en face à face), si le conseil d’administration le détermine avec l’approbation du conseil de surveillance. Sinon, les paragraphes ci-dessus s’appliquent.

(1) S’il a été autorisé à participer à la résolution d’une assemblée générale tenue uniquement en face-à-face par écrit ou par voie électronique, il doit être indiqué avec la convocation comment et à quel moment la ou un vote électronique doit être effectué.

(2) L’article 36 bis, paragraphe 4, s’applique en conséquence.

La transmission de l’Assemblée générale en son et en image est autorisée. La décision quant à savoir si et de quelle manière l’assemblée générale sera diffusée en son et en image incombe au directoire avec l’accord du conseil de surveillance. Le type et le mode de transfert doivent être communiqués lors de la convocation de l’assemblée.

(1) L’action est de 3 EUR. La part commerciale doit être payée intégralement immédiatement.

(2) Un membre peut participer avec des parts commerciales supplémentaires. La participation volontaire d’un membre avec une autre part commerciale ne peut être autorisée que si toutes les actions commerciales précédentes ont été entièrement libérées. Le paragraphe 1 s’applique en conséquence au paiement.

(3) Les paiements effectués sur la (les) part (s) commerciale (s) plus les autres crédits et moins les montants radiés pour couvrir les pertes constituent le crédit commercial d’un membre.

(4) Tant que le membre n’a pas démissionné, le crédit commercial ne peut être payé par la coopérative, ni compensé ni utilisé comme garantie dans les opérations commerciales de la coopérative. Un paiement dû ne peut être annulé; le membre ne peut pas compter contre cela.

(5) La cession ou la mise en gage du crédit commercial à des tiers est irrecevable et sans effet à l’égard de la coopérative. Le membre n’est pas autorisé à compenser le crédit commercial avec ses engagements envers la coopérative. Le § 10 s’applique au crédit de litige.

(1) La réserve légale sert à couvrir les pertes de bilan.

(2) Il est constitué par une allocation annuelle d’au moins 10% de l’excédent annuel plus tout bénéfice reporté ou moins toute perte reportée, tant que la réserve n’atteint pas 10% du total du bilan.

(3) L’Assemblée générale décide de l’utilisation de la réserve statutaire.

(1) En plus de la réserve légale, une autre réserve de profit est créée, à laquelle au moins 5% pour cent de l’excédent annuel plus tout report de profit ou moins tout report de perte doit être affecté. Le montant alloué par le conseil d’administration à la réserve complémentaire de revenus conformément au paragraphe 2 doit être pris en compte. D’autres réserves de revenus peuvent être constituées. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance décident de leur utilisation lors d’une réunion conjointe (article 23, paragraphe 2, lettre g)).

(2) Lors de la préparation des états financiers annuels, le conseil d’administration peut transférer une partie de l’excédent annuel, mais pas plus de la moitié, à une autre réserve de profit. Le conseil d’administration décide de leur utilisation.

Si des droits d’entrée, des amendes, des subventions aux frais de construction ou des contributions comparables sont facturés, ils doivent être affectés à une réserve de capital à constituer. Le directoire et le conseil de surveillance décident de leur utilisation en réunion conjointe (section 23, paragraphe 1, lettre g)).

Les membres ne sont pas obligés de verser des cotisations supplémentaires.

(1) L’année commerciale de la coopérative commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

(2) Le premier exercice commence le jour de la fondation de la coopérative et se termine le 31 décembre.

(1) Le conseil d’administration doit établir les comptes annuels et le rapport de gestion de l’exercice écoulé dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice, dans la mesure où la loi l’exige.

(2) Le directoire doit soumettre les comptes annuels et le rapport de gestion, dans la mesure où cela est légalement requis, au conseil de surveillance puis, avec son rapport, à l’assemblée générale pour approbation des comptes annuels.

(3) Les états financiers annuels et le rapport de gestion, dans la mesure où cela est requis par la loi, ainsi que le rapport du conseil de surveillance devraient être présentés pour examen par les membres au moins une semaine avant l’assemblée générale dans les locaux commerciaux de la coopérative. ou à un autre endroit à publier, dans la zone des membres non publics du site Web de la coopérative rendu accessible ou autrement porté à leur connaissance.

(4) Le rapport du Conseil de Surveillance sur l’examen des comptes annuels et le rapport de gestion (article 22, paragraphe 4), dans la mesure où la loi l’exige, doit être soumis à l’assemblée générale ordinaire.

(5) Les états financiers annuels et le rapport de gestion, dans la mesure où la loi l’exige, doivent être soumis immédiatement à l’association d’audit compétente avec les preuves requises par celle-ci.

(1) Avant l’établissement du bilan, le conseil d’administration et le conseil de surveillance décident quelle partie de l’excédent sera distribuée en remboursement coopératif. Ce faisant, un excédent annuel adéquat doit être pris en compte. Les membres ont légalement droit au remboursement décidé par le directoire et le conseil de surveillance.

(2) Jusqu’au paiement intégral de la quote-part commerciale, 50% du remboursement coopératif accordé au membre est crédité au crédit commercial, à moins que l’assemblée générale ne décide d’un pourcentage différent.

(1) L’assemblée générale décide de l’affectation de l’excédent annuel; S’il n’est pas ajouté aux réserves statutaires (§ 38) ou autres (§ 39) ou utilisé à d’autres fins, il peut être réparti entre les membres en fonction du ratio de leur crédit commercial à la fin de l’exercice précédent. Dans la distribution des bénéfices, les paiements effectués au cours de l’exercice écoulé sur la part à partir du premier jour du trimestre civil suivant le paiement doivent également être pris en compte. Le bénéfice attribuable aux membres est ajouté au crédit commercial jusqu’à ce que la part commerciale soit atteinte ou qu’un crédit commercial réduit par perte soit reconstitué.

(1) L’Assemblée générale décide de la couverture d’un déficit annuel.

(2) Dans la mesure où un déficit annuel n’est pas reporté sur un nouveau compte ou est couvert par prélèvement sur les autres réserves de revenus, il est à déduire de la réserve statutaire ou de la réserve de capital ou par amortissement

Pour couvrir le crédit commercial des membres ou à travers ces mesures en même temps.

(3) Si le crédit commercial est utilisé pour couvrir des pertes, la part de la perte attribuable au membre individuel est calculée en fonction du ratio des actions reprises ou des actions à reprendre selon les statuts de tous les membres. au début de l’exercice au cours duquel la perte est survenue.

Après la dissolution, la coopérative est liquidée. Pour la répartition des actifs de la coopérative, la loi doit être appliquée en stipulant que les excédents sont distribués aux membres en fonction du ratio des actifs de l’entreprise.

(1) Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les notifications de la coopérative sont publiées sur le site Web accessible au public de la coopérative, les états financiers annuels et le rapport statutaire de gestion ainsi que les documents spécifiés à l’article 325 de la loi allemande Code de commerce (HGB) ne sont publiés que dans la Gazette fédérale publiée.

(2) L’annonce comprend les noms des personnes dont elle provient.

Le for pour tous les litiges entre le membre et la coopérative découlant de la relation d’adhésion est le tribunal local ou régional qui est responsable du siège de la coopérative.

(1) La coopérative devient membre de

Association coopérative – Association des régions e.V., Hanovre